AG du 4 avril 2011 : Jugement rendu le 17 mai 2013
Vous trouverez ci-dessous le lien vers la copie du jugement qui a été rendu le 17 mai 2013 par la 8ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris dans la procédure "CORSALETTI et autres" en annulation du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 avril 2011 et des résolutions n° 6/7/8/12/16 de ladite Assemblée.
Ce jugement donne entière satisfaction au Syndicat des Copropriétaires. En effet, le Tribunal déboute les demandeurs de toutes leurs demandes et les condamne à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 5000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
AG2011-04-04 Jugement TGI PAris du 17 05 2013 00277686Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)