Assignations 2010 et 2011
AG du 15/04/2010
Vous trouverez ci-dessous le jugement rendu le 30 octobre 2012 dans la procédure engagée par les consorts CORSALETTI & Autres à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Lutèce 2000 concernant l'annulation des résolutions N°7 et N°10 de l'Assemblée Générale du 15 avril 2010.
Le tribunal déclare irrecevable les demandes d'annulation des résolutions N°7 et N°10 présentées par Monsieur et Madame Corsaletti, Madame Legars, Mademoiselle Wolff, Monsieur Miglino, Monsieur et Madame Duplanche, Monsieur et Madame Hery, les consorts Delmar, Monsieur et Madame Lataste.
Seule Madame Banks-Clerfeuille est déclarée recevable.
Il a été décidé de ne pas interjeter appel de ce jugement:
- L'annulation partielle de la septième résolution est sans incidence.
- L'annulation de la 10e résolution est conforme à la jurisprudence et sans incidence.
AG2010 Jugement 30-10-2012
AG du 04/04/2011
La procédure engagée par les consorts CORSALETTI & Autres à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Lutèce 2000 en contestation des résolutions de l'assemblée générale du 4 avril 2011 a fait l'objet d'une ordonnance de clôture le 20 novembre 2012.L'affaire sera plaidée le 15 février 2013.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision qui sera rendue.
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