contentieux

Vous trouverez ci-dessous copie de l’assignation de notre Syndicat de Copropriété à la requête de la Fédération Française des Diabétiques (FFD). Cette assignation fait suite au rejet, lors de la dernière Assemblée Générale du 18 juin 2018, de la résolution...

Après une longue procédure judiciaire, Mademoiselle WOLFF a été déboutée de toutes ses demandes par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 juillet dernier. Cependant, les frais d'assistance judiciaire engagés par la Copropriété n'ont pas été remboursés....