Assurances des immeubles : de CIDRE à la convention IRSI

Nous partageons avec vous « La Lettre aux conseils syndicaux » reçue de notre syndic Loiselet & Daigremont :

Les règles qui régissent le règlement des sinistres en copropriété (dégâts des eaux, incendies) sont fixées par un accord signé entre les compagnies d'assurance.

Après une trentaine d'années de fonctionnement, ladite convention (CIDRE = Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) est remplacée, depuis le 1er juin 2018, par la convention IRSI (convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble).

La nouvelle convention, validée par l'assemblée générale de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) courant décembre 2017, a pour objet d'harmoniser la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie de moins de 5 000 € HT par local, entre les différents acteurs de ces sinistres (occupants, propriétaires bailleurs et syndicat des copropriétaires). Elle réforme donc en profondeur les principes d'indemnisation et de gestion des sinistres en copropriété.

Dans les grandes lignes, les modifications de la nouvelle convention sont les suivantes :

- Disparition de la notion de « lésé » dans la gestion du sinistre, remplacée par celle de « local » et désignation d'un gestionnaire unique pour chaque local sinistré. Cette notion va déterminer, pour chaque sinistre, la compagnie qui prend en charge l'instruction et la gestion du dossier :

Pour les locaux privatifs, l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant, quelle que soit sa qualité.
En cas de local vacant, l'assureur gestionnaire est celui du propriétaire bailleur (PNO).
Pour les parties communes, l'assureur gestionnaire est celui de l'immeuble.

- Expertises simplifiées : le coût des opérations d'expertise étant devenu très élevé, surtout pour les sinistres les moins importants (qui sont en général les plus fréquents), des mesures radicales ont été décidées :

Pas d'expertise obligatoire pour les sinistres dont le montant est inférieur à 1.600 € HT par local : la compagnie gestionnaire du sinistre peut évaluer les dommages par tout moyen à sa convenance.
Pour les sinistres compris entre 1.600 € et 5.000 € HT par local, la convention prévoit une expertise unique qui sera réalisée par un expert agissant pour le compte commun des deux compagnies, (on dit pour compte commun), ce qui entraînera la disparition des expertises contradictoires avec la présence de deux experts, simplifiera le processus et en réduira les coûts.

- En ce qui concerne les recours :

Ils seront systématiquement abandonnés pour les sinistres inférieurs à 1.600 €, sauf si :

le sinistre a un caractère répétitif,
le sinistre engage la responsabilité d'un tiers à l'immeuble.

Ils seront exercés pour les sinistres compris entre 1.600 € et 5.000 € HT par local (dégâts matériels et frais afférents).

- Disparition de la distinction entre dommages immobiliers et embellissements et intégration des frais de recherche de fuite à la nouvelle convention.

- La question de la nature des dommages ne se posera plus, car seul ne sera pris en compte le montant total des dommages (y compris les frais de recherche de fuite) pour déterminer le système utilisé (inférieur à 1.600 €, compris entre 1.600 € et 5.000 € et supérieur à 5.000 € HT par local, qui fait sortir le sinistre de la convention).

- La structure de prise en charge des événements garantis est désormais sous la forme du « tous risques sauf », ce qui signifie que toutes les origines de sinistres seront réputées être garanties, à la seule exclusion de celles limitativement prévues par l'IRSI.

- Les compagnies ne pourront plus opposer les franchises, les plafonds, les conditions de garantie, ou les règles proportionnelles de prime au titre des dommages matériels, quelque soit leur montant.

Il y a lieu de rappeler, en guise de conclusion, que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a introduit, pour tout copropriétaire même non occupant, l'obligation d'assurance au titre de sa responsabilité civile personnelle, en complément de l'assurance souscrite par la copropriété et celle de son éventuel locataire.

En effet, des dommages mobiliers n'engageant ni la responsabilité de l'immeuble, ni celle du locataire, peuvent survenir du simple fait d'installations appartenant au bailleur, comme par exemple:

un volet ou un garde-corps descellé et tombé sur la chaussée,
un chauffe-eau mal installé, qui inonde le mobilier de plusieurs appartements,
un compteur électrique à l'origine d'un incendie.

Les équipes de Loiselet & Daigremont Assurances sont à la disposition des conseils syndicaux pour répondre à leurs éventuelles questions sur ces nouvelles dispositions.

Bien cordialement,

Loiselet & Daigremont

0122600245

#Assurances, #Contentieux