Immatriculation de Lutèce 2000 au Registre National
Ci-joint l’attestation d’immatriculation de notre copropriété au Registre National.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre national d’immatriculation pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.
Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL). Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.
À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété.
Attestation d'immatriculation Lutèce 2000
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